Cafam 2017

Compte rendu re union cafam 2017 version 12 11 17Compte rendu re union cafam 2017 version 12 11 17 (1.4 Mo)

Cafam 2017

 CAFAM 2017 

Conférence Annuelle des 

Fédérations et Associations Mycologiques 

Les 26 et 27 avril à Conol, Verrières en Forez (Loire) 

De gauche à droite : 

JEAN CHABROL, RAPHAËL HERVÉ, PATRICE LAINÉ, THOMAS ISARNO, YVES COURTIEU, ROBERT CAZENAVE, YVES CESTAC, RENÉ CHALANGE, DANIELLE OVERAL-GRANVILLE, DANIEL SUGNY, JEAN-LUC MULLER, CHRISTELLE GERARD, JEAN-PAUL MEYER, ALAIN FAVRE, JEAN BUSSON 

CAFAM 2017 organisée par la Fédération Mycologique et Botanique Dauphiné Savoie (FMBDS) 

Secrétaire de séance : Jean Busson (FMBDS) 

Sommaire 

Sommaire ................................................................................................................................................................... 2 

Liste des participants..................................................................................................................................... …...3 

Ordre du jour ................................................................................................................................ …........................4 

Calendrier des manifestations mycologiques de l’année 2017 et des années suivantes ..... 6 

05) Espèces déterminantes ZNIEFF pour la fonge : présentation de la démarche faite en Franche-Comté en 2016 ......................................................................................................................................................... 6 

06) Comment interpréter une comparaison issue d’un « blast » et à quel niveau de pourcentage de similitude peut-on dire qu’il s’agit d’une même espèce ? 

07) MycoSeq après un an d’existence : présentation des résultats 2016 .................................. 7 

08) Information sur ADONIF ............................................................................................................................ 8 

09) Le point sur la révision de l’herbier mycologique Donadini ..................................................... 9 

10) Présentation du décret d’interdiction de vente de certains champignons .................... 10 

11) L'avenir des sociétés et des fédérations mycologiques ............................................................ 11 

12) Présentation des statistiques 2016 de Mycoliste ........................................................................ 12 

13) Montant des cotisations pour les sociétés membres des fédérations ............................... 13 

14) Procédure d’Agrément de Protection de l’Environnement obtenue par la FAMO ..... 13 

15) Les projets de la FAMM ............................................................................................................................ 14 

16) Bilan succinct de la CAFAM 2017 ........................................................................................................ 15 

Annexes 

Annexe I : Réunion FAMM-FMBDS à Bédarieux (octobre 2016) sur la révision de 

l'herbier Donadini et liste des taxons nouveaux publiés par Donadini .................................16 

Annexe II : Documents pour la constitution d'un dossier d'agrément par une association pour l'obtention d'un Agrément de Protection de l'Environnment;....................................... 18 

Liste des participants 

Association Mycologique de Bigorre : 

Robert CAZENAVE 

FAMM : Fédération des Associations Mycologiques Méditerranéennes : 

Danielle OVERAL-GRANVILLE et Jean CHABROL 

FAMO : Fédération des Associations Mycologiques de l’Ouest : 

Raphaël HERVÉ 

FMBDS : Fédération Mycologique et Botanique Dauphiné-Savoie : 

Christelle GERARD, Yves COURTIEU, Alain FAVRE, Jean BUSSON 

FME : Fédération Mycologique de l’Est : 

Thomas ISARNO, Jean-Luc MULLER et Daniel SUGNY 

SMB : Société Mycologique du Béarn ! 

Yves CESTAC 

SMF : Société Mycologique de France : 

René CHALANGE et Patrice LAINE 

Ordre du jour 

Mercredi 26 avril à 14 h

 Accueil - Tour de table - Présentation des participants 

 Présentation de l'ordre du jour (Yves Courtieu) 

 Calendrier des manifestations mycologiques 2017 et années suivantes 

 Espèces déterminantes ZNIEFF pour la fonge : présentation de la démarche faite en Franche-Comté en 2016 (Daniel Sugny) 

 Comment interpréter une comparaison issue d’un « blast » et à quel niveau de pourcentage de similitude peut-on dire qu’il s’agit d’une même espèce ? (Jean-Luc Muller et Thomas Isarno) 

 MycoSeq après un an d’existence : présentation des résultats 2016 (Patrice Lainé) 

 Information sur Adonif (Yves Courtieu) 

 Le point sur la révision de l’herbier mycologique Donadini (Jean Chabrol) 

 Commentaire sur le décret d’interdiction de vente de certains champignons (René Challange) 

 18 h 30 : Apéritif offert par la FMBDS 

 

Mercredi 26 avril à 21 h. 

- Perspectives pour la Mycologie Française 

- Quelle formation ? 

- Quelle communication ? 

Jeudi 27 avril à 9 h. 

- Présentation des statistiques 2016 de Mycoliste (Yves Courtieu) 

- Montant des cotisations pour les sociétés membres des fédérations : point avec les autres fédérations sur le montant des adhésions et présentation d’un cas particulier concernant la FME (Daniel Sugny) 

- Procédure d’Agrément de Protection de l’Environnement obtenue par la FAMO (Raphael Hervé) 

- Les projets de la FAMM (Danielle Overal-Granville) 

- Bilan succinct CAFAM 2017 (Yves Courtieu et tous) 

Mercredi 26 avril 2017: Début de la réunion 

La séance est ouverte à 14 h par Yves Courtieu, président de la FMBDS (Fédération organisatrice). 

Présentation des participants 

 

Chacun des participants se présente. 

Présentation de l'ordre du Jour 

 

L'ordre du jour de la CAFAM 2017 est présenté. 

Christelle Gerard propose que la soirée du 26 avril soit consacrée à discuter de l’avenir des fédérations et des sociétés mycologiques. 

Yves Courtieu propose de faire un point sur l’avancement d’Adonif 

René Challange propose de faire une communication sur l’interdiction de vente de certaines espèces de champignons. 

Ces propositions sont acceptées et l’ordre du jour, ainsi complété, est approuvé par les participants. 

Calendrier des manifestations mycologiques 2017 et années suivantes 

 

2017 : 

 FAMO : 26 au 28 septembre sur les aphyllophorales 

 FMBDS : du 28 septembre au 1er octobre à Evian (Haute-Savoie) 

 Bellème : du 28 septembre au 1er octobre 

 SMF : du 16 au 21 octobre à Nohan-Fuselier 

 FAMM : du 23 au 27 octobre, session à Sainte Tulle (04) 

 CEMM : du 29 octobre au 5 novembre à Potes (Espagne) 

 

2018 : 

- FAMM : à Egat (Pyrénées-Orientales) 

2019 : 

Session conjointe FMBDS/FAMM en préparation 

 

 

05) Espèces déterminantes ZNIEFF pour la fonge : présentation de la démarche faite en Franche-Comté en 2016 

 

par Daniel SUGNY 

C'est une démarche novatrice que Daniel SUGNY présente puisqu'aucune ZNIEFF n'avait été définie jusqu'à présent sur la base d'espèces de champignons, 

Un groupe motivé, fort de l'expérience de l'établissement d'une liste rouge des champignons de Franche-Comté, a entrepris cette démarche en 2016. 

Les principales étapes ont été les suivantes: 

Mise en place de l'équipe de projet 

Recherche des informations de base sur la méthodologie pour la sélection des espèces 

Ecriture d'un document dénommé “Cadre du projet” 

Définition de la méthodologie 

Préalable à la définition des taxons 

Sélection des taxons 

Catégories de mycotaxons déterminants ZNIEFF à partir des critères définis en 2 (rareté, déclin et écologie). 

Tests de cotation sur des habitats comtois connus sur le plan fongique 

Ajustement de la liste des taxons déterminants ZNIEFF ou de la cotation 

Elaboration de listes d'espèces à haute valeur patrimoniale 

Elaboration d'une liste d'espèces déterminantes ZNIEFF 

Comparaison des résultats à ceux d'autres domaines 

Cotation des espèces de la liste 

Premières series de tests de cotations 

Ajustement de la liste et cotations 

Liste finale des champignons déterminants ZNIEFF 

 

Pour compléter le projet il a été élaboré une liste des 21 types d'habitats en Franche-Comté pour permettre une utilisation cohérente de la liste des Champignons déterminants ZNIEFF. 

La démarche et la liste des champignons déterminants ZNIEFF ont été validés par le CSRPN de Bourgogne-Franche-Comté le 16 juin 2016. 

La publication concernant la démarche complète, avec la liste des champignons déterminants ZNIEFF et les annexes, est disponible sur le site de la F.M.E. via le lien suivant : http://mycofme.free.fr/publications.php 

06) Comment interpréter une comparaison issue d’un « blast » et à quel niveau de pourcentage de similitude peut-on dire qu’il s’agit d’une même espèce ? 

 

par Thomas Isarno et Jean- Luc Muller 

Tous deux ont utilisé le service MycoSeq, mis en place depuis un an et présenté lors de la session 2016 de la CAFAM, pour faire réaliser des analyses génomiques de champignons dont ils voulaient compléter la détermination. 

Ils se trouvent confrontés à des difficultés d'interprétation quant à savoir quel écart dans les génomes est le signe qu'il y a différences d'espèces. Autrement dit, à partir de quels pourcentages de paires de bases purines et purymidiques différentes peut-on induire que deux champignons appartiennent à des espèces différentes. 

Il ne peut sans doute pas être encore apporté de réponse générale car la technique est encore en développement en mycologie. Il est probable que la confrontation de données de biologie moléculaire avec d'autres données est nécessaire pour encore longtemps. La discussion ne peut toutefois se développer davantage par défaut d'expérience suffisante au sein de l'assemblée. 

07) MycoSeq après un an d’existence : présentation des résultats 2016 

 

Par Patrice Laine 

Mycoseq, service mis à la disposition des mycologues (Sociétaires de la SMF) pour réaliser des analyses génomiques, est à l'heure du premier bilan puisqu'il a un an d'existence. 

Il a été présenté lors de la session 2016 de la CAFAM et l'on se reportera avec avantage au compte rendu pour en avoir la description. 

En quelques mots : 

 Un traitement est effectué chaque trimestre. 

 Il permet de comparer un "blast" à des séquences d'ADN figurant dans des bases de données informatiques. 

 Une interprétation est fournie en complément des résultats dont l'interprétation demande évidemment une technicité spécifique. 

 

Ont été soumis à analyse 84 échantillons, et des résultats ont été obtenus pour 74. Soit un taux d'échec de 14 %. 

Les échecs s'expliquent notamment par la contamination d'échantillons par des moisissures. 

Par ailleurs les comparaisons entre craterelles jaunes et noires ont échouées, sans que la raison en soit bien identifiée. 

Le recul est insuffisant pour juger valablement de l'expérience mais les premiers résultats sont encourageants. 

La discussion qui suit la présentation est l'occasion de replacer l'apport de la biologie moléculaire dans la pratique de la mycologie qui s'est développée antérieurement par d'autres moyens qui se trouvent ainsi complétés. 

08) Information sur Adonif 

Par Yves Courtieu 

L'Assemblée Générale d'Adonif s'est tenue récemment et a permis d'informer les adhérents sur l'état d'avancement du projet de création d'une base de données nationale des Champignons de France, 

Les financements de l'équipe qui développera et qui gérera cette base de données sont en cours de recherche, tandis que la responsable technique a été désignée. 

Le projet suit donc son cours mais n'est pas encore opérationnel. 

09) Le point sur la révision de l’herbier mycologique Donadini 

 

par Jean Chabrol (FAMM) 

Il retrace brièvement la vie prématurément interrompue de ce mycologue, rappelle les différents projets de révision de son l’herbier mycologique et donne l’état d’avancement du dernier en date. 

Jean-Claude Donadini (1939-1987) de la Sté Mycologique de Provence (Marseille -13). 

Il s’intéressait aux Basidomycètes (il crée en collaboration 4 espèces nouvelles) mais c’est aux Ascomycètes qu’il consacre la majorité de son temps (il crée seul ou en collaboration 51 espèces ou variétés ou formes nouvelles). 

Il constitue un herbier de 1972 à 1987. 

Il a publié environ 80 articles pour ce qui concerne la mycologie. 

Pierre Neville légataire de cet herbier le déposera à l’herbier de Montpellier (MPU) 

En 2007, Pierre lui rendra un hommage dans le Bulletin FAMM n° 32. 

1) Projet de révision globale de l’herbier 

En Novembre 2014, lors des Journées de la FAMM en Corse, N. Van Vooren (FMBDS) propose un projet de révision de l’ensemble des éléments de cet herbier qui s’articulerait en 5 étapes (Texte de ce projet publié en Annexe 5 du CR de la réunion CAFAM de 2016). 

Les partenaires pressentis sont : la FAMM, la FMBDS, peut être la CEMM. 

La durée est estimée entre 12 et 18 mois et le coût entre 54 000 et 70 000 euros. 

Ce projet ambitieux n’a pas trouvé les éléments nécessaires à sa réalisation. 

2) Projet de mise à niveau de l’herbier 

En janvier 2015, pour ce nouveau projet étaient présents Pierre Arthur Moreau (pour la FMBDS), Marie Jo Mauruc (pour la FAMM), Véronique Bourgade (pour l’herbier de Université de Montpellier - MPU) 

3 phases à ce projet : 

Phase 1 : Numérisation des 19 carnets de notes de Donadini (par vacataires, coût 1680 €), 

Phase 2 : Constitution de la base de données (par volontaires compétents), 

Phase 3 : Reconditionnement et classement des échantillons (par vacataires, coût 6 400 €). 

Ce projet a été discuté à la CAFAM en mai 2016. 

Après la réunion, les responsables FAMM et FMBDS ont décidé de se revoir pour la suite à donner. 

Quelques temps après la réunion (cela figure au CR de la réunion CAFAM 2016), il est noté au paragraphe 12, 2ème alinéa « … un projet en cours de numérisation de l’herbier MPU de Montpellier* occupera les personnes intéressées jusqu’en 2019 » (cette dernière information a été donnée par Caroline Loup, responsable de l’herbier MPU à l’université de Montpellier). 

*NDR : Il s’agit essentiellement de numériser la partie botanique de l’herbier MPU. 

3) Projet d’inventaire des éléments de l’herbier et réétudes des types avec analyses ADN 

En octobre 2016, au cours des Journées mycologiques communes FAMM-FMBDS à Bédarieux, une réunion a eu lieu entre les présidents des deux fédérations et les principales personnes intéressées à la réalisation de ce projet (Voir compte-rendu en Annexe). 

Il a été décidé : 

- de continuer l’inventaire de tous les éléments de l’herbier, 

- de continuer la constitution d’une base de données, 

- d’établir une convention entre les herbiers de Lyon et de Montpellier pour le transfert des « types » et le protocole d’intervention sur les spécimens de l’herbier, 

- de faire une révision, au moins microscopique, des types, 

- de faire séquencer les éléments types qui pourront l’être. 

Le financement de ce projet n’a pas été évoqué. 

4) Etat actuel d’avancement du projet 

1) Marie-jo Mauruc (bénévole FAMM), extrait les différents éléments de « l’herbier Donadini », vérifie la concordance des informations selon les numéros d’identification avec les notes des 19 carnets qu’a laissé JC Donadini ainsi qu’avec les notes de P. Neville. Elle classe et range ensuite ces éléments. 

Elle transcrit toutes les informations dans une base de données (Access transformable en Excel). 

2) Au 24/04/2017, elle a constitué une base de données de : 

- 3 413 Ascomycètes, 

- 2 832 Basidiomycètes, 

- 149 Myxomycètes, 

- 127 Divers et non identifiés, 

soient 6 521 éléments sur les 8000 (estimation) que compte l’herbier. 

Tous les Ascomycètes ont été inventoriés à quelques exceptions près (sauf année 1972). 

De plus, comme cela était prévu dans le projet de janvier 2015, elle numérise les carnets de notes de JC D. 

- 4 carnets ont été entièrement numérisés et 5 ou 6 partiellement. 

3) Nicolas Van Vooren (FMBDS) finalise avec les personnes de l’herbier de Lyon, une convention qui permettra de transférer les spécimens d’herbier de Montpellier à Lyon et définira le protocole de prélèvement pour effectuer les analyses d’ADN. 

Rapidement cette convention sera présentée aux gestionnaires de l’herbier de Montpellier. 

4) Un devis pour le séquençage de 55 espèces par un laboratoire a été établi. Il s’élève à 4 200 euros. 

5) La FMBDS a fait une demande de subvention à la fois à la DREAL et à la Région Auvergne-Rhône- Alpes pour financer en partie le projet. La DREAL a répondu négativement et la Région n’a pas fait connaitre sa décision au jour de la réunion CAFAM. 

A la fin de la présentation, les personnes présentes de la SMF se proposent de faire effectuer les analyses de biologie moléculaire dans le cadre de « Mysoseq ». 

Jean Chabrol, les présidents de la FAMM et de la FMBDS notent cette proposition et en parleront avec Nicolas Van Vooren pour connaître son opinion. 

10) Commentaire sur le décret d’interdiction de vente de certains champignons 

 

par René Chalange 

En janvier 2006, la DGCCRF demande à la SMF de travailler à l’élaboration d’un projet de décret pour la mise en vente des champignons frais, comprenant un arrêté donnant une liste des espèces qui pourraient être commercialisées. Une liste de champignons séchés et en conserve élaborée entre la DGCCRF et le CTCPA (Centre technique pour la conservation des produits agricoles) en mai 2005, et déjà applicable, a servi de point de départ aux propositions dans la mesure où il est nécessaire d’éviter des listes trop disparates

Un groupe de travail a réfléchi et discuté sur les problèmes suscités par ce projet de décret et sur les possibilités de constituer une liste nationale unique. Les mycologues ont pu fournir un avis pertinent sur une liste de champignons, comprenant un avis d’experts en toxicologie et des conseils pour éviter les confusions. Par rapport à la liste du CTCPA, le groupe a considéré que certains champignons devaient être retirés suivant quatre critères : certains sont toxiques, d’autres toxiques aléatoires, certains non toxiques mais pouvant être facilement confondus avec un toxique, certains appartenant à des espèces menacées. Le groupe de mycologues s’appuyaient sur des textes scientifiques montrant que des patients avaient présenté des troubles, plus ou moins importants, en consommant certaines espèces comme Suillus granulatus, Russula olivacea ou Armillaria mellea

Cette proposition de supprimer certaines espèces de la liste peut poser des problèmes commerciaux puisque Suillus granulatus semble être l’espèce la plus importée en France. 

La DGCCRF a saisi l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation) afin que ses experts puissent statuer sur l’expertise suivante : évaluation des risques liés à la consommation des champignons nommés Suillus granulatus, Russula olivacea et Armillaria mellea. Le rapport rendu le 29 juillet 2015 et consultable sur « ANSES saisine 2014SA0256 » comporte 12 pages avec les photos des trois espèces. Il est noté que « les données bibliographiques montrent que les champignons appartenant aux espèces Suillus granulatus, Russula olivacea et Armillaria mellea ont été notifiés comme responsables d’intoxications dans plusieurs pays (France, Italie, Etats-Unis, Suisse, Espagne)». 

Un arrêté du 5 août 2016 «relatif à la suspension de la mise sur le marché des champignons des espèces Suillus granulatus, Russula olivacea, Armillaria mellea et Lentinula edodes », est publié le 18 août 2016 au Journal Officiel 

(https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/8/5/EINC1622686A/jo/texte). 

Il porte, pour une durée de un an, sur la vente des champignons vendus frais. Ces champignons ne pourront être vendus qu’avec «une information claire informant le consommateur de la nécessité d'une cuisson complète avant la consommation ». 

A noter que les mycologues n’ont pas été consultés pour Lentinula edodes, même si un article paru dans le bulletin de la Société mycologique de France montrait que cette espèce pouvait provoquer une toxicodermie se manifestant par des éruptions flagellées. 

11) Quel avenir pour la mycologie française ? Quelle formation ? Quelle communication ? 

 

Christelle Gérard, qui a proposé que ce thème soit ajouté à l'ordre du jour, explique que la FMBDS s'interroge sur l'avenir des sociétés qui la compose, et sur son propre avenir. 

En effet les effectifs des sociétés diminuent, les nouveaux adhérents ne remplaçant pas les départs, tandis que l'âge moyen des adhérents augmente. En ce qui la concerne la FMBDS peine à renouveler ses dirigeants et l'organisation des sessions est de plus en plus difficile. Enfin le nombre d'articles proposés pour sa revue décline alors que le nombre ses abonnés se réduit régulièrement. 

Pour essayer de trouver des remèdes à ce déclin, la FMBDS va organiser le 18 novembre une Assemblée Générale Extraordinaire. 

Dans ce contexte Christelle Gérard propose que les fédérations comparent leurs situations et les solutions qu'elles ont mises en oeuvre ou qu'elles prévoient de mettre en oeuvre. 

Après cette introduction suit un large échange de vue dont il ressort que les fédérations sont confrontées aux mêmes problèmes que la FMBDS, avec, bien sûr, des spécificités. 

Divers facteurs sont diagnostiqués pour ce qui est de la baisse des effectifs des sociétés : 

 la diminution du nombre de mycologues professionnels qui jouaient un rôle de locomotive ; 

 l'évolution du comportement des jeunes retraités, qui s'impliquent moins que leurs aînés ne le firent ; 

 la difficulté à retenir des personnes intéressées qui viennent une fois se renseigner et ne repassent pas , 

 les personnes prêtes à s'investir dans les associations se partageant souvent entre plusieurs, d'où une concurrence entre activités, 

 Les fédérations suscitent moins d'intérêt, les adhérents des sociétés ne comprenant pas l'apport des dites fédérations ou bien trouvant moins d'intérêt que par le passé à participer aux sessions de formations ou aux rassemblements. 

 

Face à cette situation des réponses diverses ont été présentées : 

 

 pratiquer le parrainage pour les nouveaux adhérents afin de faciliter leur intégration et leur apprentissage des bases de la détermination ; 

 éviter de mettre en avant le caractère aride de la discipline (Ne pas utiliser la nomenclature scientifique dans un 1er temps) ; 

 évoquer d'autres thèmes que la détermination, comme le fonctionnement des milieux et le rôle des champignons (mycorhizes, décomposition etc...) 

 développer des contacts avec d'autres associations naturalistes ; 

 partager les outils pédagogiques entre fédérations, 

 

Il n'a pas été élaboré un ensemble global de mesures à prendre ou de pratiques à adopter, La prise de conscience de cette évolution défavorable doit conduire à s'interroger sur l'organisation des fédérations et la mise en commun de leurs moyens ou de leurs activités. 

Un thème récurrent donc dans les années à venir. 

Jeudi 27 avril 2017, 9 h : Reprise de la réunion 

12) Présentation des statistiques 2016 de Mycoliste 

 

Par Yves Courtieu 

Il présente le fichier excel, qui sera joint au présent compte-rendu, qu'il a constitué à partir des relevés qu'il a fait journellement sur mycoliste tout au long de l'année 2016. 

A partir de ces relevés il a établi des statistiques sur les types d'intoxication, leurs degrés de gravité, les sollicitations par centre anti-poison, par genre et par espèce. 

Les conclusions qui peuvent en être tirées doivent être lues avec prudence, mais elles livrent néanmoins certains enseignements : 

la moitié environ des appels aux centres anti-poisons ne concernent pas de véritables intoxications mais des risques d'intoxications : ce sont des parents inquiets qui craignent que leurs enfants aient été en contact avec un champignon dangereux, et des institutions qui dégagent leur responsabilité en alertant sur des risques que pourraient courir les enfants qui leur sont confiés, 

la moitié environ des intoxications sont provoquées par des champignons comestibles conservés dans de mauvaises conditions; 

parmi les espèces les plus souvent citées : Omphalotus illudens, Agaricus xanthoderma, Entoloma lividum, Chlorophyllum bruneum, Boletus satanas... 

Au cours de la discussion qui s'engage, René Challange rappelle les circonstances de créationde mycoliste. C'est le résultat de relations personnelles qui se sont encore peu institutionnalisées. Le recrutement est encore le fait de la cooptation. L'efficacité est cependant au rendez-vous, ainsi que 

le Docteur Sapori, directeur du Centre Anti-poisons Auvergne-Rhône-Alpes, l'a exprimé au mois de novembre 2016 lors d'une réunion sur le thème de la prévention de la toxicologie organisée par la FMBDS. 

Ainsi les interventions des membres de mycoliste se doivent donc d'être particulièrement responsables et prudentes, afin de ne pas altérer le crédit de mycoliste. 

13) Montant des cotisations pour les sociétés membres des fédérations 

 

Ayant à traiter du cas particulier d'une association rassemblant des naturalistes regroupés dans les sections à thématiques différentes – mycologie, entomologie...- Daniel SUGNY a souhaité connaître les modalités d'adhésion des associations dans les différentes fédérations. 

Celles-ci sont rassemblées ci-après, 

FMBDS : 50 € par association, sans exception FAMM : 30 € par association + 1€ par adhérent pour les associations ne comportant qu'une seule section, 32 € + 18 € pour la section mycologie si plusieurs sections FAMO : 50 € par association + 1 € par adhérent des sections concernées par les sciences naturelles. 100 € pour les facultés (facultés de pharmacie par exemple). FME : 50 € si moins de 50 adhérents, 

80 € si entre 50 et 100 adhérents, 100 € si plus de 100 adhérents 

14) Procédure d’Agrément de Protection de l’Environnement obtenue par la FAMO 

 

par Raphael Hervé 

Un agrément est une reconnaissance de l’Etat accordé pour le domaine de compétence de l’association qui en fait la demande. 

Parmi les avantages d’un agrément de protection de l’environnement, l’association qui le reçoit : 

· occupe un rang privilégié parmi les acteurs participant aux débats publics sur les questions d'écologie et de développement durable. 

· a des facultés particulières pour engager des procédures devant la justice. 

Par ailleurs, l’obtention de cette reconnaissance d’Etat est liée à l’exercice d’une mission d’intérêt général. 

Cela constitue, de fait, un préalable favorable lors d’une demande d’une association pour une reconnaissance d’Intérêt Général. 

Si une association titulaire d’un agrément ne peut s’en prévaloir pour l’obtention d’une subvention publique, la mention de l’agrément figure néanmoins sur les documents Cerfa de la demande. 

Le dossier est instruit par la Préfecture du siège social de l’association. 

L’agrément est obtenu pour une durée de 5 ans. Toute demande de renouvellement, pour être recevable doit être adressée 6 mois avant son expiration. 

La FAMO a obtenu l’Agrément de Protection de l’Environnement en 2016 au niveau régional. Cf arrêté Préfectoral ci-joint). 

La démarche à nécessité la présentation d’un dossier détaillé de plus de 80 pages (en 3 exemplaires), suivi d’une enquête sur les personnes dirigeantes de l’association. 

Pièces jointes en annexe : 

Copie Arrêté du 12 juillet 2011 version consolidée au16 décembre 2014 

Copie Fiche pratique - Associations de protection de l'environnement 

 

Vérifié le 08 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative 

Agrément FAMO Arrêté Préfectoral du 5 juillet 2016. 

 

15) Les projets de la FAMM 

 

Par Danielle Overal-Granville 

Le principal projet de la fédération est d'adapter Mycoflaura, base de données mycologique mise au point et utilisée par la FMBDS, sur les deux régions où elle est active : Provence-Alpes-Côte d'Azur et Occitanie ( partiellement sur cette dernière, sur la partie correspondant à l'ancienne région Languedoc-Roussillon), La DREAL l'a sollicité en ce sens, du moins celle de PACA, 

Le Conseil d'Administration de la FAMM a voté favorablement, 

La réalisation n'est pas encore mise en oeuvre car il faut résoudre un certain nombre de problèmes encore. 

 

 Le 1er est d'adapter le logiciel Mycoflaura, ce qui demande un travail technique, et des financements pour le payer, C'est là que le fait d'être à cheval sur 2 régions complique les choses : aucune perspective claire de financement n’existe à ce jour. 

 Le 2ème est de trouver, au sein de la FAMM, des personnes prêtes à conduire le projet : établir le cahier des charges, discuter avec le prestataire de service, puis réceptionner le logiciel, et le faire vivre : valider les données provenant des mycologues et les saisir, 

 Le 3ème est de convaincre les sociétés de participer au programme d'inventaire, Là encore la présidente de la FAMM souhaite s'inspirer de l'expérience de la FMBDS en faisant signer une charte similaire à celle que cette dernière a fait signer à ses sociétés membres ou aux contributeurs individuels, 

 Le 4ème est de trouver suffisamment de mycologues expérimentés pour valider les déterminations, 

 

Ce projet a tout autant pour but de participer à l'inventaire de la biodiversité que de contribuer à faire vivre la FAMM, Celle-ci se trouve en fait confrontée aux mêmes difficultés que les autres fédérations, décrites dans le point 11 traitant de l'avenir des sociétés et des fédérations mycologiques : vieillissement des adhérents, manque de renouvellement, pertes de compétences, Avec en outre la particularité de n'être qu'une fédération mycologique, 

Les membres des sociétés mycologiques adhérentes ou non apprécient mal l'intérêt d'être fédérées comme de contribuer à un inventaire de la biodiversité, La présidente a pour objectif de renouveler l'intérêt pour les sessions, occasions de formation et d'échanges, comme de développer la prise de conscience que les sociétés mycologiques doivent contribuer à la connaissance et à la sauvegarde des milieux où elles pratiquent leurs activités, 

16) Bilan succinct CAFAM 2017 

 

Yves Courtieu remercie les participants et tout particulièrement les intervenants, 

Si ces réunions de la CAFAM sont l'occasion de rencontres fructueuses et chaleureuses, il exprime le souhait que la Mycologie Française se dote d'une structure du type fédération qui lui permettrait de mieux se faire entendre, et de coordonner les actions des fédérations régionales. Conscient que c'est une démarche de longue haleine il souhaite pouvoir y contribuer efficacement, 

La session 2018 de la CAFAM sera organisée par la FAMO, 

La séance est levée à 12 h 25. 

Le compte rendu est rédigé par Jean Busson avec l'appui de tous les participants. 

Annexe 1 

Réunion FAMM-FMBDS à Bédarieux (octobre 2016) 

Etaient présents : 

FAMM : D. Overal (Présidente), M.J. Mauruc, J. Chabrol, F. Fouchier 

FMBDS : Y.Courtieu (Président), N. Van Vooren 

L’idée d’une révision globale et d’un reconditionnement de tous les échantillons a été abandonnée au moins jusqu’en 2019. 

M.J. Mauruc continue de faire l’inventaire de tous les éléments qui constituent l’herbier Donadini et consigne ses observations dans un fichier « Access » transformable en ficher « Excel » ; elle classe les différents éléments de l’herbier pour faciliter les recherches. 

Dans le projet FAMM-FMBDS actuel, il a été décidé de ne prendre en compte que les espèces, variétés et formes nouvelles de champignons décrites par JC. Donadini seul ou en collaboration (environ 55). 

N. Van Vooren se chargera de la révision des espèces ou variétés ou forme des types. 

L’université de Montpellier, ne confiant pas les éléments de ses herbiers à des particuliers, N. Van Vooren 

fera le nécessaire pour qu’une convention de prêt soit établie entre l’herbier de Montpellier et celui de Lyon. Cette convention indiquera aussi le protocole d’intervention sur les types. 

Après révision, des prélèvements sur les types seront envoyés pour un séquençage de leur ADN. 

Ce projet s’articulera en 6 phases : 

1) Inventaire de tous les éléments de l’herbier de Donadini et constitution d’une base de données (M.J. Mauruc - FAMM), 

2) Etablissement d’une liste des espèces, variétés ou formes nouvelles décrites (N. Van Vooren - FMBDS), 

3) Etablissement d’une convention entre herbier de Montpellier et de Lyon (N. Van Vooren - FMBDS), 

4) Mises à disposition des types, variétés ou formes à l’herbier de Lyon (Herbier Montpellier et Lyon), 

5) Révision des types des espèces, variétés ou formes nouvelles (N. Van Vooren - FMBDS), 

6) Séquençage des éléments sélectionnés par N. Van Vooren (Laboratoire X). 

Il n’a pas été évoqué sous quelle forme seront publiés les résultats de la révision par N. Van Vooren, des résultats des diverses analyses ADN effectuées, ni le financement de l’ensemble de ces opérations. 

Annexe 2 

ARRETE 

Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d’agrément au titre de la protection de l’environnement, du dossier de renouvellement de l’agrément et à la liste des documents à fournir annuellement 

NOR: DEVD1118525A 

Version consolidée au 16 décembre 2014 

La ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, 

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 141-4, R. 141-17-1 et R. 141-9, 

Arrête : 

Article 1 

I.-Le dossier de demande d’agrément prévu à l’article R. 141-4 du code de l’environnement comporte : 

1. Les statuts de l’association et le règlement intérieur lorsqu’il existe. 

2. L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elle est différente. 

3. L’indication du cadre national, régional ou départemental pour lequel l’agrément est sollicité. 

4. Une copie de l’insertion au Journal officiel de la déclaration mentionnée à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. 

5. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association. 

II.-Le dossier comporte également, pour la période couvrant les trois années précédant la demande : 

1. Une note présentant l’activité de l’association, le champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à établir qu’elle a effectivement et publiquement oeuvré à titre principal pour la protection de l’environnement pendant cette période. 

2. Les comptes rendus des assemblées générales ordinaires et des assemblées générales extraordinaires. 

3. Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan ainsi que leurs annexes approuvés par chaque assemblée générale. 

4. Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques. 

5. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu. 

6. Les dates des réunions du conseil d’administration. 

7. S’ils ne figurent pas dans les statuts ou le règlement intérieur : 

a) Les conditions permettant l’accès aux comptes de l’association par tous ses membres ; 

b) Les délais de communication permettant aux membres de prendre connaissance à l’avance des documents sur lesquels ils sont amenés à se prononcer en assemblée générale ; 

c) Les modalités de déroulement des votes de l’assemblée générale. 

III.-Le représentant légal de l’association adresse la demande en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet. 

Article 2 

I.-Le dossier de demande de renouvellement de l’agrément des associations de protection de l’environnement prévu à l’article R. 141-17-1 du code de l’environnement comporte : 

1. Une demande de renouvellement précisant le cadre national, régional ou départemental pour lequel le renouvellement de l’agrément est sollicité. 

2. Une note présentant l’évolution de l’association depuis cinq années relativement à son activité, au champ géographique dans lequel elle intervient ainsi que tout élément de nature à justifier la demande de renouvellement. 

3. Les documents dont la liste figure à l’article 3 du présent arrêté s’ils n’ont pas été communiqués dans le cadre de l’exécution des obligations incombant à l’association au titre de l’article R. 141-19. 

Durant le délai qui court à compter de la date de dépôt de la demande de renouvellement jusqu’à la date d’expiration de l’agrément, l’association demeure soumise aux dispositions de l’article R. 141-19 du code de l’environnement. 

II.-Le représentant légal de l’association adresse la demande de renouvellement en triple exemplaire au préfet du département dans lequel l’association a son siège, par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou la dépose contre décharge auprès du service désigné par le préfet à cet effet. 

Article 3 

Les documents prévus à l’article R. 141-19 du code de l’environnement devant être adressés chaque année à l’autorité ayant accordé l’agrément sont : 

1. Les statuts et le règlement intérieur, s’ils ont été modifiés depuis leur dernière transmission. 

2. L’adresse du siège de l’association et son adresse postale si elles ont changé depuis leur dernière transmission. 

3. Les nom, profession, domicile et nationalité des personnes qui, à un titre quelconque, sont chargées de l’administration de l’association. 

4. Le rapport d’activité, les comptes de résultat et de bilan et leurs annexes approuvés par l’assemblée générale ainsi que le compte rendu de cette assemblée. 

5. Le compte rendu de la dernière assemblée générale ordinaire et celui de toute assemblée générale extraordinaire éventuelle. 

6. Le ou les montants des cotisations, le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de l’assemblée générale, en précisant le nombre de membres, personnes physiques. 

7. Le nombre de membres, personnes physiques, cotisant par l’intermédiaire d’associations fédérées, s’il y a lieu. 

8. Les dates des réunions du conseil d’administration. 

Article 4 

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. 

Fait le 12 juillet 2011. 

Nathalie Kosciusko-Morizet 

Accueil associations > Associations spécifiques et fondations > Associations reconnues représentatives > Associations deprotection de l'environnement 

Une association de protection de l'environnement a des facultés particulières pour engager des procédures devant la justice. Elle occupe un rang privilégié parmi les acteurs participant aux débats publics sur les questions d'écologie et de développement durable. Pour être reconnue comme telle, une association doit disposer d'un agrément spécifique. 

Conditions d'obtention de l'agrément 

Une association de protection de l'environnement doit, pour être agréée, remplir les conditions communes à toutes les associations réclamant un agrément ministériel. 

Les associations reconnues d'utilité publique sont considérées comme remplissant ces conditions. 

L'agrément doit faire l'objet d'une demande de l’association auprès de l'autorité administrative concernée (ministère, préfecture, etc.). 

Il relève du pouvoir discrétionnaire du ministère. Une décision de refus n'a pas à être justifiée. 

Si l'association agréée ne respecte pas les conditions fixées par l'agrément, celui-ci peut être lui être retiré. 

Une association agréée doit respecter les conditions d'obtention pendant 5 ans. 

La possession d'un agrément est associée à l'attribution d'un numéro, qui complète la série des numéros d'immatriculation (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1926) déjà acquis par l'association. 

À savoir : 

Chaque ministère peut fixer de plus des conditions pour l'agrément dans son domaine de compétence. 

Fiche pratique : 

Associations de protection de l'environnement 

Vérifié le 08 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) 

Agrément 

• être déclarée depuis au moins 3 ans, 

• avoir pour objet inscrit dans ses statuts la protection de l'environnement (par exemple, protection de 

l'eau), 

• exercer effectivement des activités liées à la protection de l'environnement. 

• répondre à un objet d'intérêt général, 

• présenter un mode de fonctionnement démocratique, 

• respecter des règles de nature à garantir la transparence financière. 

Associations de protection de l'environnement - associations | service-public.fr Page 1 sur 5 

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F638 22/04/2017 

Constitution et dépôt du dossier 

L'association rédige pour sa demande d'agrément [application/pdf - 50.7 KB]une lettre accompagnée d'une note de présentant l'activité de l'association sur les 3 dernières années. 

(http://www.developpementdurable.gouv.fr/sites/default/files/Faire_une_demande_agrement-2_Texte_Internet_-_2016_01_11.pdf) 

La demande doit comporter diverses pièces justificatives (statuts de l'association, copie de l'insertion au JO, etc.). 

L'association doit mentionner le cadre géographique pour lequel elle demande l'agrément 

(départemental, régional ou national). 

Le dossier est déposé en 3 exemplaires à la préfecture du département de son siège social. 

Le dossier peut aussi être transmis par courrier avec demande d'avis de réception. 

Instruction de la demande 

L'examen de la demande est fait par la préfecture du département. 

La décision est motivée et indique le cadre géographique pour lequel l'agrément est donné. 

La notification de la décision s'effectue dans les 6 mois maximum (relances et demandes 

d'informations complémentaires comprises). 

Passé ce délai, depuis le 12 novembre 2014, l'absence de notification vaut acceptation. 

Recours 

L'association peut demander l'annulation du refus de l’agrément en saisissant : 

Où s’adresser ? 

Tribunal administratif de Paris (http://paris.tribunal-administratif.fr/Informationspratiques/ 

Acces-et-coordonnees) 

Tribunal administratif (http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-destribunaux- 

administratifs-21776.html) 

Ministère chargé de la justice 

Coût : Le coût est de 35 € sauf exceptions. 

Action devant les juridictions administratives 

Une association de protection de l'environnement peut engager des recours devant le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d’État. Elle peut le faire si elle estime qu'une décision publique a des effets dommageables sur la nature ou l'environnement. 

Elle peut agir au moyen de référés (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2548). 

Action devant les juridictions pénales 

• le tribunal administratif de Paris, si le cadre géographique mentionné dans la demande d'agrément rejetée est national ou comporte plusieurs régions, 

• ou le tribunal administratif compétent au regard de la préfecture ayant rejeté la demande. 

Missions 

(Associations de protection de l'environnement - associations | service-public.fr Page 2 sur 5 

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F638 22/04/2017) 

Une association de protection de l'environnement peut porter plainte (https://www.servicepublic. fr/particuliers/vosdroits/F1435) contre les auteurs d'infractions en rapport avec des dispositions législatives relatives : 

Elle peut se constituer partie civile (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1127) du procès engagé à la suite de sa plainte, si l'infraction porte un préjudice aux intérêts collectifs que l’association défend. 

Action devant les juridictions civiles 

Une association de protection de l'environnement peut agir en réparation pour le compte de personnes ayant subi un préjudice individuel en matière d’environnement si elle a été mandatée. 

Participation aux débats environnementaux 

L'association de protection de l'environnement est invitée à prendre part à tous les débats publics officiels touchant à l'environnement. 

A savoir : 

• la protection de l'eau, de l'air, des sols des sites et paysages, des espèces animales ou végétales, 

• l’urbanisation, 

• la lutte contre les pollutions, les nuisances, la sûreté nucléaire, 

• des pratiques commerciales ou des publicités trompeuses. 

• les projets de plans locaux d'urbanisme (PLU) et autres projets d'aménagement locaux, 

• les plans locaux de prévention des risques majeurs (inondations, catastrophes naturelles et industrielles, etc.)• les réunions de comités locaux d'information (Cli), dans les territoires proches de centrales nucléaires, 

• les consultations préalables à la construction de grands aménagements ou infrastructures 

(http://www.debatpublic.fr/cndp/fonctionnement.html) , organisées par la commission nationale du débat public (CNDP). 

Elle prend part aux instances consultatives locales ou nationales concernées par l’environnement (par exemple, le Conseil national de la protection de la nature). 

Durée de l'agrément : l'agrément est accordé pour 5 ans maximum. 

Au plus tard 6 mois avant la date limite, l'association doit déposer un dossier de renouvellement, semblable à celui déposé pour la 1 demande. Toute demande hors délai est irrecevable. 

Une association agréée doit adresser tous les ans à l'administration qui lui a accordé l'agrément les rapports moral et financier et les statuts s'ils ont été modifiés. 

En cas de dissolution (https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F1122), les terrains non bâtis acquis par l'association avec des fonds publics qui ont couvert plus de la moitié de l'opération doivent devenir propriété publique. 

Le non-respect des obligations peut entraîner le retrait de l'agrément. 

Obligations 

(Associations de protection de l'environnement - associations | service-public.fr Page 3 sur 5https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F638 22/04/2017) 

Si l'association n'exerce plus les activités liées à son objet, son agrément peut lui être retiré. 

La décision doit être motivée, 

Pour en savoir plus 

Préfecture (http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Prefectures) 

Ministère chargé de l'intérieur 

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal) 

(https://lannuaire.service-public.fr/recherche?whoWhat=Direction+r%C3%A9gionale+de+l%27environnement%2C+de+l%27am%C3%A9nagement+et+du+logement+%28Dreal%29&where=) 

Textes de référence 

Code de l'environnement : articles L141-1 et L142-3 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?dArticle=LEGIARTI000020092524&idSectionTA=LEGISCTA000006159217) 

Durée, domaines d'exercice, etc. : code de l'environnement articles : R141-1 à R141-26 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006159340&cidTexte=LEGITEXT000006074220) 

Agrément des associations de protection de l'environnement : Circulaire du 14 mai 2012 relative à l'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement (http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/05/cir_35310.pdf) 

Demande d'agrément d'une association de protection de l'environnement 

(http://www.developpementdurable. 

gouv.fr/sites/default/files/Faire_une_demande_agrement-2_Texte_Internet_-_2016_01_11.pdf) 

•Associations de protection de l'environnement agréées dans le cadre national 

(http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Associations%20agr%C3%A9%C3%A9es%20au% 

20titre%20de%20l%27article%20L_141-20du%20code%20de%20l%27environnement.pdf) 

Ministère chargé de l'environnement 

• Associations habilitées dans le cadre national à être désignées au sein de certaines instances consultatives ((http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Associations%20habilit%C3%A9es%20a%20%C3%AAtre%20d%C3%A9sign%C3%A9e%20pour%20prendre%20part%20au%20d%C3%A9bat%20sur%20l_environnement%20au%20sein%20de%20certaines%20instances_article%20L_141-3.pdf) 

Associations de protection de l'environnement - associations | service-public.fr Page 4 sur 5 

https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F638 22/04/2017 

• Organisation des débats publics portant sur les grands projets d'aménagement 

(http://www.debatpublic.fr/cndp/fonctionnement.html) 

Commission nationale du débat public (CNDP) 

 Associations de protection de l'environnement - associations | service-public.fr Page 5 sur 5) https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F638 22/04/2017 

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